Ce que disent la CNIL et Service-Public.fr
Le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, que pose l’article 9 du Code civil. Légifrance restait inaccessible (contrôle anti-robot) ; nous nous appuyons donc sur deux pages officielles, lues le 22 octobre 2026. La page de la CNIL était en maintenance ce jour-là et nous l’avons lue dans une copie d’archive de décembre 2025.
À un salarié qui demande s’il peut refuser sa photo dans l’annuaire du personnel, la CNIL répond oui : toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu. L’employeur doit obtenir une autorisation exprimée très clairement et sans ambiguïté, de préférence par écrit, pour garder une preuve et fixer l’étendue de l’accord.
Service-Public.fr précise le contenu : l’accord écrit est nécessaire pour utiliser une image où la personne est reconnaissable, consentir à être photographié ne suffit pas, et l’accord doit préciser le support, l’objectif et la durée. Un usage différent de la première diffusion exige un nouvel accord.
Les points à vérifier dans une autorisation
Chaque point est classé selon sa source. Les lignes issues de cabinets sont des commentaires, pas des textes de loi : faites relire votre modèle par un juriste.
| Point | Ce qu’il faut y trouver | Source |
|---|
| Forme | Un écrit clair et sans ambiguïté, conservé par l’entreprise | CNIL (recommandé) ; Service-Public.fr (nécessaire) |
| Support | La liste des usages : site, réseaux sociaux, plaquette, intranet | Service-Public.fr |
| Objectif | Pourquoi l’image est utilisée | Service-Public.fr |
| Durée | Une période précise plutôt qu’une durée illimitée | Service-Public.fr ; cour d’appel de Nîmes, 2024 |
| Autre usage | Un nouvel accord si l’usage change | Service-Public.fr |
| Départ | Ce qui arrive au portrait quand la personne quitte l’entreprise | Commentaire de cabinet (swim.legal) et décision de Nîmes |
Sur le départ, le cabinet swim.legal estime l’accord caduc à la rupture du contrat sans clause expresse. Gereso écrit que la protection de l’image perdure après la rupture et qu’un nouvel accord est nécessaire pour un ancien collaborateur. Mieux vaut prévoir ce point par écrit.
Ce que racontent les salariés
Les forums donnent le point de vue de l’autre côté de la table. Sur un forum juridique, une salariée découvre dans son contrat une clause d’image qui couvre le site et les signatures de courriel, et hésite à signer ; un répondant juge la clause licite si elle est bornée et rappelle qu’on peut en demander la modification. Sur le forum Reddit de conseil juridique, une nouvelle recrue refuse un formulaire qui n’offre qu’une autorisation pleine et entière : on lui conseille de refuser par écrit, de modifier le texte ou de saisir le CSE. Sur CommentCaMarche, un ancien salarié voit son portrait vanter encore son ex-employeur, malgré une lettre recommandée.
Ces témoignages ne prouvent aucune règle. Ils montrent ce qu’un employeur gagne à prévoir : des choix par support plutôt qu’un bloc, une réponse sereine à un refus et un retrait réellement exécuté au départ. Gereso précise qu’un salarié qui refuse est exclu des prises de vues ou flouté ; prévoyez donc une vignette neutre dans la grille.
Ce qui s’est passé à Nîmes
Le 18 juin 2024, la cour d’appel de Nîmes (RG n° 21/03685) a examiné la demande d’un ancien salarié qui voulait retirer ses photographies du site et des supports de son ex-employeur. L’entreprise produisait un formulaire de 2014 qui renonçait au droit à l’image « sans limitation de durée ». D’après le compte rendu du Monde du Droit, la cour a jugé que l’autorisation avait pris fin avec le contrat et que la photo en ligne constituait une atteinte, ouvrant droit à réparation. Tenez donc un registre des portraits publiés, avec la date d’accord et le support, et vérifiez-le quand une personne quitte l’équipe.
Ce que coûte un portrait corporate
Les tarifs de photographes sont rarement publiés. Nous en retenons deux : un blog de la société Plateya (24 mai 2025), qui mélange HT et TTC et promeut un outil de photo IA, et la grille d’une photographe d’entreprise (6 octobre 2026), en prix nets sans TVA.
| Prestation | Plateya (mai 2025) | Pict’Your Company (oct. 2026) |
|---|
| Portrait individuel | 190 € HT à 330 € TTC | 120 € |
| Équipe de 10 personnes | Séance de groupe de 300 à 900 € TTC | 10 × 95 €, soit 950 € |
| Photo de toute l’équipe | Non précisé | 150 € |
| Fichier haute résolution et déplacement | 15 à 55 € pour le fichier, rarement inclus | Photos retouchées livrées, déplacement inclus jusqu’à 20 km |
Chez la seconde, dix portraits et une photo d’équipe coûtent 1 100 €. Demandez si les droits d’utilisation sont inclus : leur durée doit couvrir au moins celle de l’autorisation de chaque salarié.
Ce qui doit rester identique d’une personne à l’autre
Cinq repères suffisent, à fixer avant toute séance. Ce sont des conseils de mise en page, pas des règles issues d’une source officielle.
- Un seul ratio pour toutes les vignettes, par exemple 4:5 vertical.
- Une hauteur de tête comparable d’un cadre à l’autre.
- Un fond neutre commun, ou une même famille de tons.
- Une lumière douce venant du même côté.
- Une tenue sobre, adaptée au métier et au ton du site.
Si une personne rejoint l’équipe un an plus tard, ces règles permettent d’ajouter un portrait sans refaire les autres.
Avec Profilfoto KI : un portrait par personne
Un groupe réuni dans vos locaux, un reportage ou une image de produit demandent un photographe. Pour un portrait individuel de même style sans rendez-vous commun, chaque membre de l’équipe envoie ses propres selfies et choisit un style. Le premier portrait est gratuit et porte un filigrane, pour vérifier la ressemblance avant tout achat. Par prudence, traitez un portrait créé par IA comme une photo : il représente une personne identifiable, donc l’accord de publication reste nécessaire.
Les offres sont des paiements uniques : 2 photos à 4,99 €, 12 photos à 29 € ou 40 photos à 79 €. Pour dix personnes qui prennent chacune l’offre à 2 photos, le total est de 49,90 €. La création prend en général de 3 à 5 minutes ; les selfies sont stockés à Francfort et supprimés automatiquement après 90 jours au plus tard.
Questions fréquentes
Puis-je refuser que ma photo figure dans l’annuaire ou sur le site de mon entreprise ?
Oui, selon la CNIL : toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu, et l’employeur doit obtenir une autorisation claire, de préférence écrite.
Mon contrat de travail contient une clause de droit à l’image : dois-je signer ?
Sur un forum juridique, un répondant la juge licite quand elle est précise, tout en rappelant qu’on peut demander sa modification avant de signer. Pour votre cas, consultez un juriste ou un représentant du personnel.
Mon ancien employeur utilise toujours ma photo : que faire ?
Service-Public.fr conseille de demander d’abord le retrait à l’auteur de la photo, puis de contacter le site, de porter plainte ou de saisir le juge en référé. La cour d’appel de Nîmes a jugé en 2024 qu’une autorisation « sans limitation de durée » avait pris fin avec le contrat.
Un accord pour le trombinoscope interne vaut-il pour le site ?
Non. Service-Public.fr demande un accord précis sur le support, l’objectif et la durée, et un nouvel accord pour un autre usage.
Combien coûte un portrait corporate pour une équipe de dix personnes ?
Une photographe d’entreprise affiche 950 € pour dix portraits et 150 € pour la photo d’équipe ; un blog annonce de 190 € HT à 330 € TTC par portrait. Ce sont des ordres de grandeur, à confirmer par devis.
Puis-je utiliser des portraits créés par IA pour mon équipe ?
Techniquement oui, chacun envoyant ses propres selfies. L’accord écrit de publication reste nécessaire pour chaque personne, et ce portrait n’est pas une photo d’identité officielle.
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