Droit de rétractation
Modèle légal conformément à l'Annexe 1 de l'Art. 246a § 1 Abs. 2 EGBGB
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de motif.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier
Profilfoto KI
Propriétaire : Safak Tepecik
Heidestraße 2, 58239 Schwerte, Deutschland
E-mail : info@profilfoto-ki.de
de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Remarque particulière : Expiration prématurée du droit de rétractation pour les contenus numériques
Le droit de rétractation expire prématurément si nous avons commencé l'exécution du contrat (c'est-à-dire la génération de vos images) après que vous avez
- expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de rétractation, et
- confirmé avoir connaissance qu'en donnant votre consentement au début de l'exécution du contrat, vous perdez votre droit de rétractation
(§ 356 Abs. 5 BGB).
Ce consentement est recueilli dans le processus de commande sur app.profilfoto-ki.de via une case à cocher active avant le déclenchement du paiement.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À :
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Propriétaire : Safak Tepecik
Heidestraße 2, 58239 Schwerte, Deutschland
E-mail : info@profilfoto-ki.de
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service suivante (*) / la fourniture des contenus numériques suivants (*) :
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Commandé le (*) / reçu le (*) :
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Nom du (des) consommateur(s) :
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Adresse du (des) consommateur(s) :
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Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :
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Date :
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(*) Rayez la mention inutile.
Ces informations sur le droit de rétractation correspondent au modèle légal conformément à l'Annexe 1 de l'Art. 246a § 1 Abs. 2 Satz 1 Nr. 1 EGBGB dans la version du 28.05.2022.
Version : 10 avril 2026 · Profilfoto KI · Propriétaire Safak Tepecik · Schwerte